Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, est entré en vigueur en août 2024, avec des obligations qui s’appliquent par étapes. Pour beaucoup de dirigeants de PME, il reste flou : un texte long, technique, souvent présenté soit comme une menace, soit comme une affaire réservée aux géants de la tech.
La réalité est entre les deux. La plupart des PME ne sont pas concernées par les obligations les plus lourdes, mais presque toutes ont quelque chose à faire. Cet article fait le point sur ce qui vous concerne réellement. Il ne remplace pas un avis juridique, mais il vous permet de savoir quelles questions poser.
Une logique fondée sur le risque
L’AI Act ne régule pas « l’IA » en général : il régule des usages, classés selon le risque qu’ils font peser sur les personnes.
- Les pratiques interdites : manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école, certaines formes d’identification biométrique. Ces interdictions s’appliquent depuis février 2025.
- Les systèmes à haut risque : les usages qui peuvent affecter de façon importante la vie des personnes, comme le recrutement et la gestion des salariés, l’évaluation de la solvabilité, l’accès à l’éducation ou à des services essentiels. Ce sont eux qui portent les obligations les plus lourdes.
- Les systèmes soumis à transparence : les chatbots, les contenus générés ou modifiés par IA. L’obligation principale est d’informer les personnes. Elle s’applique depuis le 2 août 2026.
- Les usages à risque minimal : la grande majorité des usages en entreprise, comme l’aide à la rédaction, la synthèse de documents, la classification de tickets ou le traitement de factures. Pas d’obligation spécifique au-delà du socle commun.
Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?
Le règlement distingue deux rôles principaux. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché. Le déployeur utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle.
Une PME qui utilise un assistant du marché, un outil de tri de CV ou un chatbot fourni par un éditeur est en général déployeur. Une PME qui développe son propre système et le propose à ses clients, ou qui modifie substantiellement un système existant, peut devenir fournisseur, avec des obligations nettement plus lourdes. Identifier son rôle pour chaque système est la première étape.
La question n’est pas « utilisons-nous de l’IA ? », mais « pour quel usage, avec quel rôle, et à quel niveau de risque ? ».
Ce qui concerne presque toutes les entreprises
- La maîtrise de l’IA par les équipes : le règlement demande aux fournisseurs et aux déployeurs de veiller à ce que les personnes qui utilisent des systèmes d’IA aient un niveau de compréhension suffisant de leur fonctionnement et de leurs limites. Concrètement : une formation adaptée aux usages réels, et une politique d’usage claire.
- La transparence : un client qui échange avec un chatbot doit savoir qu’il parle à une IA, sauf si c’est évident. Les contenus générés par IA, notamment les images, vidéos ou sons réalistes, doivent être signalés comme tels dans les cas prévus par le texte.
- Le respect des interdictions : vérifier qu’aucun outil utilisé ne relève d’une pratique interdite, par exemple un outil d’analyse des émotions des salariés en visioconférence.
Si vous utilisez un système à haut risque
Le cas le plus fréquent en PME est le recrutement : un outil qui trie, classe ou évalue des candidatures entre dans la catégorie haut risque. En tant que déployeur, vous devez notamment :
- utiliser le système conformément à la notice du fournisseur ;
- confier sa supervision à des personnes compétentes, capables de comprendre ses résultats et de les remettre en cause ;
- veiller à la pertinence des données que vous lui fournissez ;
- surveiller son fonctionnement et signaler les incidents graves ;
- conserver les journaux générés par le système ;
- informer les salariés et leurs représentants avant de l’utiliser sur le lieu de travail, et informer les personnes concernées qu’une décision les concernant s’appuie sur un tel système.
Le Digital Omnibus (Règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) a décalé le calendrier. Les obligations des systèmes à haut risque de l’Annexe III, dont le recrutement, s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Celles des systèmes d’IA intégrés à des produits réglementés (Annexe I) s’appliquent à partir du 2 août 2028.
Ce délai n’est pas une raison d’attendre : c’est le temps qu’il faut pour inventorier vos outils, obtenir la documentation de vos fournisseurs et former les personnes chargées de la supervision.
Et le RGPD ?
L’AI Act ne remplace pas le RGPD : les deux s’appliquent en parallèle. Un outil de recrutement par IA doit donc respecter à la fois les obligations de l’AI Act et celles du RGPD, notamment sur la base légale, l’information des candidats, l’analyse d’impact et les garanties en cas de décision automatisée. En pratique, une démarche RGPD sérieuse couvre déjà une bonne partie du chemin.
La checklist pour démarrer
- Faire l’inventaire des outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux adoptés sans validation.
- Classer chaque usage : interdit, haut risque, transparence, risque minimal.
- Identifier votre rôle pour chacun : déployeur ou fournisseur.
- Former les équipes aux outils qu’elles utilisent et à leurs limites.
- Mettre à jour l’information des clients, candidats et salariés quand une IA intervient.
- Exiger la documentation des fournisseurs pour tout système à haut risque.
Notre recommandation
Ne laissez pas l’AI Act paralyser vos projets : la majorité des usages utiles en entreprise sont à risque minimal. Mais ne l’ignorez pas non plus. Un inventaire de vos usages et une formation de base des équipes répondent déjà à l’essentiel des obligations qui vous concernent. Pour les usages sensibles, comme le recrutement ou l’évaluation de clients, intégrez la conformité dès la conception, avec votre DPO ou votre conseil juridique : c’est beaucoup plus simple que de la rajouter après coup.